EXEMPLES D'INJUSTICES
1 - Délais trop longs :
Une requête déposée en 2016, fixée à l'audience en 2018, sans aucune explication pour ce délais, alors que l'affaire ne présente aucune complexité et n'appelle pas de diligences particulières est excessif étant précisé que le Tribunal note que le délai de 6 mois peut être considéré comme adéquat en la matière.
La responsabilité de l'Etat peut être engagée "en raison de l'incapacité du service public de la justice à faire face à sa mission essentielle qui est de répondre aux sollicitations des justiciables".
L'Agent judiciaire pourra être condamné dans cette affaire au paiement de dommages et intérêts.
2 - Escroquerie dans l'impasse... :
Victime d'une entreprise d'installation de panneaux solaires qui encaisse sa facture en souscrivant un crédit au nom du clients. Après avoir constaté des disfonctionnements, des manquements aux promesses du vendeur, et un jugement favorable, la victime devra payer l'organisme de crédit sans aucune possibilité de remboursement.
3 - Violation du secret des délibération :
Une personne jurée d'assise, risque une condamnation pour violation du secret des délibérations car elle est soupçonnée d'avoir révélé sur internet les commentaires des juges qui accusent de crime un jeune homme auquel ils attribuent une peine de 20 années d'emprisonnement, alors que des preuves, à dire d'expert, démontrent son innocence.
4 - Des délits continus, une ordonnance absurde, une erreur de procédure :
Des héritiers font pression sur le tribunal de commerce pour détourner une entreprise du patrimoine successoral :
Ils déclarent l'entreprise en cessation de paiement avec de faux documents comptables.
La fiancée du fils, également fille d'un juge du tribunal de commerce se voit attribuer les parts de la SARL et la gestion de l'entreprise alors qu'elle n'a aucune compétence et que la loi de 85 interdit la reprise de l'entreprise par un(e) proche de l'ancien gérant.
Pourtant l'entreprise, gérée par les receleurs n'a jamais interrompu son activité qui prospère en situation de monopole.
Celui qui ne possédait rien à l'ouverture de la succession, possède un patrimoine, à ce jour, supérieur à 35 millions d'Euros, constitué par les biens recélés, les fruits et les revenus du recel.
Sur les conseils d'un avocat, une assignation a été produite pour demander le partage de la succession et dénonçant le recel.
Mais le juge de la mise en état déclare l'irrecevabilité en justice, prétextant que :
- "... puisqu'il y a eu RECEL il n'y a donc plus rien à partager..."
Et l'avocat, soit incompétent, soit corrompu, soit par peur de représailles, a commis une erreur de procédure qu'il refuse de reconnaître alors que celle-ci a été sanctionnée par la cour d'appel qui a prononcé la caducité des demandes, confirmée en cassation, contre toute attente.