EXEMPLES D'INJUSTICES
1 - Délais trop longs :
Une requête déposée en 2016, fixée à l'audience en 2018, sans aucune explication pour ce délais, alors que l'affaire ne présente aucune complexité et n'appelle pas de diligences particulières est excessif étant précisé que le Tribunal note que le délai de 6 mois peut être considéré comme adéquat en la matière.
La responsabilité de l'Etat peut être engagée "en raison de l'incapacité du service public de la justice à faire face à sa mission essentielle qui est de répondre aux sollicitations des justiciables".
L'Agent judiciaire pourra être condamné dans cette affaire au paiement de dommages et intérêts.
2 - Escroquerie dans l'impasse... :
Victime d'une entreprise d'installation de panneaux solaires qui encaisse sa facture en souscrivant un crédit au nom du clients. Après avoir constaté des disfonctionnements, des manquements aux promesses du vendeur, et un jugement favorable, la victime devra payer l'organisme de crédit sans aucune possibilité de remboursement.
3 - Violation du secret des délibération :
Une juré d'assise, risque une condamnation pour violation du secret des délibérations car elle est soupçonnée d'avoir révélé sur internet les commentaires des juges qui accusent de crime un jeune homme auquel ils attribuent une peine de 20 années d'emprisonnement, alors que des preuves, à dire d'expert, démontrent son innocence.